L’organisme de formation SAS Cré-Action sous le nom commercial Cré’Academy dont le numéro d’activité enregistré auprès de la préfecture de la réunion est le 04973554097. 

 LA SAS Cré-Action dispense des prestations de formation.  

Toute commande de prestation est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation.  

La SAS Cré’Action effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des conventions de co-traitance ou de sous-traitance.  

  

Article 1 : Engagement contractuel  

A réception d’un bulletin d’inscription ou proposition commerciale signée, Cré’Action fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle ou un document tel que prévu aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à la SAS Cré’Action un exemplaire signé et portant son cachet commercial pour les entreprises, s’il s’agit d’une entreprise.  

L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, Cré-Action fait parvenir un contrat de formation professionnelle conformément à l’article L6353-3 du code du travail.  

Le client individuel prenant en charges les frais de la prestation, dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires (14 jours en cas d’inscription à distance). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. (Article L6353-5 du code du travail).  

  

Article 2 – Sanction de la formation  

Les attestations ne pourront être transmises qu’après la formation. En tout état de cause, Cré-Action n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat. Une attestation de formation est établie par Cré-Action à l’intention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.  

  

Article 3 – Prix  

Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ils s’entendent nets. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils ne comprennent ni les frais de transport du stagiaire, de son entreprise ou domicile au lieu de prestation (aller/retour), ni les frais d’hébergement et de restauration.  

Article 4 – Accueil des personnes à mobilité réduite :  

En cas de demande de formation pour une personne à mobilité réduite, Cré-Action effectue une location de salle adaptée pour permettre au stagiaire de se rendre facilement sur le lieu de formation. Tout besoin dans ce sens doit être signalé lors de l’entretien préalable afin de mettre en œuvre les dispositions prévues  

  

Article 5 – Facturation  

La facturation se fera suivant un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu.  

Dans le cadre de certains dispositifs mis en place par  Cré-Action, pour lesquels le financement serait dans sa totalité pris en charge par une personne physique, Cré-Action propose un échéancier selon des modalités définies entre ce dernier et le bénéficiaire. Les dispositions seront établies dans une convention de financement annexée à la convention de formation.  

  

Article 6 –Délai de Paiement :  

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture (article 441-6 du code du commerce). Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :  

– fournir à Cré-Action les justificatifs de la prise en charge financière accordée.  

– répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur.  

Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le client s’assure personnellement du paiement à Cré-Action par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.  

Pénalités de retard :   

Elles sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.  

Le taux des intérêts de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 5 points de pourcentage.  

Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :  

Elle est due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement sur des factures payables à terme. Cette indemnité forfaitaire est fixée à 25 euros par courrier de relance. 

  

  

Article 7 – Justification des prestations  

Cré-Action fournit sur demande tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L.6361-1 du code du travail. En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, Cré-Action rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code. (sauf modalités de financement spécifiques établies dans la convention de financement : prise en charge totale par une personne physique, cf. articles 4 et 7)  

  

Article 8 – Conditions d’annulation des formations  

Report ou annulation du fait de Cré-Action  :  

Si l’effectif n’est pas suffisant, Cré-Action se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions.  Cré-Action prévient alors le client par écrit, dans un délai de 48 heures, et lui laisse le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.  

Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire :  

Tout désistement devra être notifié par écrit au moins 5 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation. En cas de dédit par l’entreprise hors délai de rétractation ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, la SAS Cré-Action retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite formation.  

Dans le cadre de certains dispositifs mis en place par SAS Cré-Action, pour lesquels le financement est dans sa totalité pris en charge par une personne physique, l’annulation par le bénéficiaire à plus de la moitié de la réalisation du dispositif entraine une facturation de la totalité de la prestation.  

En cas d’annulation de la formation par le Prestataire, le Client en est informé dans les meilleurs délais et au minimum 5 jours ouvrés avant la date prévue. Le Prestataire propose au Client un report à une date convenue d’un commun accord ou procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 30 jours. En cas d’annulation notifiée moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue pour un motif autre que la force majeure, le Client peut en outre prétendre à une indemnité forfaitaire de 5% au titre du préjudice subi. 

  

Article 9 –  Cas de force majeure  

Lorsque, par la suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence, Cré-Action est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par Cré-Action.  

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.  

  

Article 10 – Informatique et libertés  

Le client est informé dans le contrat de formation que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Cré-Action en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Cré-Action pour les besoins desdites commandes.  

En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.  

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail  à contact@creacademy.re ou par courrier adressé à SAS Cré-Action  21a Rue Denis Diderot 97419 La Possession 

  

En particulier, Cré-Action conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels Cré-Action peut être soumise.  

  

Article 11 – Propriété intellectuelle  

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent la propriété exclusive de Cré-Action. Toute reproduction ou utilisation à des fins commerciales des supports remis sont interdites.  

  

Article 12 – Litige  

Pour tout différent relatif à l’exécution de la convention ou du contrat de formation, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal dans le ressort duquel Cré-Action a son siège, sera seul compétent pour régler le litige.